Ressources
Guide québécois de la location
Le bail obligatoire du TAL
Au Québec, tout bail résidentiel doit être conclu sur le formulaire obligatoire du Tribunal administratif du logement (TAL). C’est ce formulaire qui fait foi entre les parties : conditions, loyer, services inclus, règles de l’immeuble. LeaseAI génère vos baux directement dans ce cadre et les fait signer électroniquement.
Dépôts et avances : interdits
Un propriétaire ne peut exiger que le paiement du premier mois de loyer. Les dépôts de garantie, dépôts pour clés ou chèques postdatés obligatoires ne sont pas permis par le Code civil du Québec.
Critères de sélection et discrimination
La Charte des droits et libertés de la personne (art. 10) interdit de refuser un candidat sur la base de motifs comme l’origine, l’âge, la situation familiale, l’état civil, le handicap ou la source de revenus. Les critères de qualification que vous configurez dans LeaseAI sont automatiquement filtrés pour écarter les critères illégaux : l’assistant ne posera jamais de question discriminatoire à vos prospects.
Renseignements personnels et Loi 25
La collecte de renseignements personnels d’un candidat doit être limitée à ce qui est nécessaire, avec son consentement. Les vérifications de crédit et d’antécédents exigent un consentement exprès et distinct. LeaseAI applique ces principes par défaut : collecte minimale pendant la conversation, consentement explicite avant toute enquête, données hébergées au Canada.
Visites et communication
Répondre vite fait la différence : la majorité des prospects contactent plusieurs annonces à la fois et retiennent la première réponse utile. L’assistant répond immédiatement, qualifie, puis propose des créneaux de visite selon vos disponibilités réelles — à toute heure, y compris le soir et la fin de semaine.
Reconduction et augmentation de loyer
Le bail québécois se reconduit automatiquement. Les avis d’augmentation ou de modification doivent respecter des délais précis selon la durée du bail (généralement de 3 à 6 mois avant l’échéance pour un bail de 12 mois). Le locataire peut refuser l’augmentation sans quitter le logement ; le TAL peut alors fixer le loyer.
Ressources officielles
- Tribunal administratif du logement — tal.gouv.qc.ca
- Commission d’accès à l’information (Loi 25) — cai.gouv.qc.ca
- Commission des droits de la personne (Charte, discrimination) — cdpdj.qc.ca
Ce guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation particulière, consultez le TAL ou un conseiller juridique.